Conditions générales de prestation

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Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Cogidis SARL dans le cadre d’une prestation de service informatique ou dans les domaines connexes du réseau, des télécommunications ou du multimédia, plus généralement dans le domaine des nouvelles technologies. Dans le cas où cette prestation s’accompagne d’une vente de matériel de la part de la société Cogidis, l’adhésion au présent contrat implique l’acceptation sans réserve aux CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

A défaut de contrat spécifique conclu entre la société Cogidis et son client, ou de conditions particulières d'achat expressément acceptées par la société Cogidis, les ventes réalisées sont soumises aux conditions générales appliquées aux prestations décrites ci-dessous. Toute modification apportée par l’acheteur aux conditions générales de vente sans l’accord expresse du vendeur est nulle.

Les présentes conditions générales sont adjointes au verso de la facture. L'ensemble des conditions générales de Cogidis, y compris les présentes conditions, sont également disponibles sur le site Internet « http://www.cogidis.com » ou sur simple demande.

Article 2 - Les parties

Le prestataire est défini comme étant Cogidis, le client est défini comme toute personne morale ou physique identifiée dans les différents documents contractuels.

Article 3 - Documents contractuels

Le contrat peut être précédé d’un bon de commande signé par le client, d’une offre signée par le prestataire. Le contrat est réputé être conclu par l’acceptation d’une commande par le prestataire ou par celle d’une offre par l’acheteur. En l’absence de l’un des documents ci-dessus, la signature d’une fiche d’intervention acceptée par le client à l’appui d’une facture entraîne la conclusion du contrat. En l’absence d’une fiche d’intervention signée par le client, le fait par ce dernier d’accepter la prestation assortie d’une facture, entraîne la conclusion du contrat.

Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque cela est mentionné explicitement. A défaut, tout prix donné sans précision supplémentaire est un prix hors taxes.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix indiqués dans les documents contractuels sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de leur établissement. Ils pourront être révisés notamment en cas des variations suivantes : taxation, et toute autre modification autorisée par la loi notamment en particulier les minima salariaux et le montant des charges sociales.

Article 5 - Conditions de paiement

Les prestations sont payables comptant le jour de l’intervention. Le paiement comptant n’entraînera aucun escompte. Paiement à 30 jours : il ne peut être accordé qu’avec l’accord exprès du prestataire. Tout paiement échelonné doit être accepté par le vendeur ainsi que par son organisme de crédit partenaire, et fera l'objet de modalités spécifiques.

Le règlement des commandes peut être effectué par tout mode de paiement validé expressément par le vendeur, et en conformité avec la législation en vigueur.

Article 6 - Clause pénale

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation au vendeur d'une pénalité de retard égale à 10% (dix pour cent) de l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée, ainsi que de celui des marchandises associées,  jusqu'à son paiement total.

Le retard d’une seule échéance pourra entraîner l’exigibilité de la totalité de la dette.

Conformément à la loi (Article L441-6 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 V), le client en situation de retard de paiement est passible d’un montant forfaitaire de 40 € (quarante euros), sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en cours chez le client.

Le client est informé que le non règlement de factures incluant des logiciels protégés par copyright ou droits d'auteur l'expose à des poursuites pénales pour contrefaçon par les ayant-droits, y compris le cas échéant le prestataire lui-même si celui-ci a installé au cours de sa prestation des programmes informatiques dont il est l'auteur.

Article 7 - Délais d’intervention, suspension de la prestation

Les délais d’intervention indiqués dans les documents contractuels, sont donnés à titre indicatif. Le retard de l’intervention ne saurait justifier l’annulation de la commande ou le versement d’indemnités. Le prestataire sera en droit de suspendre ses prestations en cas de non-respect des conditions de paiement, des conditions d’intervention nécessaires à l’exécution de la commande telles que l’accès aux machines ou la mise à disposition par le client de logiciels indispensables à l’intervention. Il pourra aussi suspendre ses prestations en cas de force majeure tels que conflits sociaux, cataclysme, épidémie, état de guerre, incendie, restrictions d’ordre public rendant impossible l’exécution de la commande.

Article 8 - Obligations et responsabilité

Le prestataire est tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue de remplir au mieux la mission qui lui a été confiée par le client. Il s’agit d’une simple obligation de moyens. L’intégralité du temps passé par le prestataire pour effectuer sa prestation est due par le client, même si le temps réellement passé dépasse l’estimation initiale, qui n’est donnée qu’à titre indicatif. La complexité des nouvelles technologies liées à l’informatique induit forcément une relative incertitude quant à la durée des exacte des prestations.

 Toute commande de prestation ne mentionnant pas explicitement qu'il s'agit d'un forfait, est considérée comme un travail en régie, rendant exigible l'intégralité des déplacements et du temps passé à cette intervention. Pour une intervention dans les locaux du prestataire, le client ne maîtrisant pas le temps d'intervention de celui-ci, le prestataire se réserve le droit d'interrompre sa prestation et de demander l'accord du client pour poursuivre celle-ci, s'il s'avère que le temps initialement prévu pour son accomplissement venait à être dépassé.

Le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais. Le vendeur ne pourra être tenu responsable du dysfonctionnement du matériel du client lorsque celui ci résulte de l’utilisation de logiciels ou de matériel non fournis par le vendeur. Le vendeur s’engage à s’acquitter au mieux de son obligation de conseil, qui lui impose au regard des dernières évolutions jurisprudentielles de s'informer des besoins réels de son client, de recommander et de préconiser des solutions adaptées et le cas échéant de mettre en garde le client sur l’inopportunité de certaines solutions techniques. Le client s’engage à remplir pleinement son obligation de collaboration et reconnaît l’existence d’aléas, causes de dysfonctionnement, liés à la nature même de l’informatique. Le bon fonctionnement de matériels et de logiciels informatiques, réseau, télécom et multimédia, nécessite des paramétrages continuels, et la présence sur le site du client d'un administrateur système et réseau, ou, à défaut, d'un contrat de maintenance spécifique dimensionné en fonction des besoins du client. Le vendeur fournit et intègre des produits qu'il ne conçoit jamais dans sa totalité, et dépend entièrement de la fiabilité des matériels et des logiciels qu'il ne peut tester à l'avance de manière exhaustive, les versions évoluant en permanence. Le matériel, les logiciels et les services fournis par le vendeur résultent nécessairement d'un compromis (essentiellement financier), par rapport à un besoin idéal du client. Les conseils techniques fournis par le vendeur sont donnés en fonction d'informations partielles, et ceux-ci ne peuvent se substituer à une validation spécifique pour tout client qui a un besoin spécifique de fiabilité.

Au niveau de la perte de données et de la perte d'exploitation, le client est informé que tout matériel ou logiciel nouveau, ou toute intervention informatique est susceptible de modifier le fonctionnement de son système d'information ainsi que ses habitudes. Tout client estimant sa production particulièrement sensible au niveau informatique ne pourra se prévaloir d'un quelconque préjudice s'il n'a pas mandaté le vendeur pour prendre des précautions particulières, lesquelles comportent nécessairement :

· une prestation de validation technique préalable assortie d'une prestation de conseil spécifique

· une sauvegarde intégrale des données et des paramètres du client avant installation de nouveaux produits ou de modifications de paramètres

· une prestation pour résumer les changements opérés et les conséquences techniques que cela entraîne

· une prestation ultérieure de validation de qualité sur la durée.

 

Au sujet de la qualité d'une intervention, le client est informé que la validation d'une prestation sur la durée peut prendre un temps important, dépassant la plupart du temps le temps de l'intervention elle-même. La raison est qu'il est nécessaire de tester le paramétrage et les développements effectués par une série de tests, de simulations et de relevés en conditions réelles.

Article 9 - Garantie

Le résultat des prestations est garanti pour une durée de 5 jours ouvrables à dater de l’intervention après les tests positifs effectués en présence du client ou de ses représentants. La dénonciation de la garantie devra obligatoirement être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Aucune prestation ne sera reprise gratuitement sans accord exprès du prestataire; celui-ci dégage sa responsabilité en cas de dysfonctionnement lors de l’intervention ou ultérieurement lorsqu’il est dû à l’utilisation de logiciels ou de matériel non fournis par le prestataire. Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable de mauvais fonctionnement en cas de défaillance matérielle, d'intervention du client ou d'un tiers postérieurement à l'intervention, ou de défaut de protection des installations aux attaques de virus informatiques, de problèmes électriques ou de malveillance (le client déclare avoir pris toutes précautions à ce titre).

Article 10 - Clause attributive de compétence, dissociation des clauses

Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige pouvant naître de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention est de la compétence des tribunaux de Versailles. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales du présent contrat.

Dans l’éventualité où une procédure juridique rendrait caduque l’une (ou plusieurs) des clauses du présent document, l’intégralité des autres clauses resterait applicable en l’absence d’une décision contraire explicite.




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