Conditions générales d'hébergement

Télécharger en version PDF icone_pdf


Article 1 - Objet


Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Cogidis SARL dans le cadre d’une prestation de service informatique ou dans les domaines connexes du réseau, des télécommunications ou du multimédia, plus généralement dans le domaine des nouvelles technologies. Dans le cas où cette prestation s’accompagne d’une vente de matériel de la part de la société Cogidis, l’adhésion au présent contrat implique l’acceptation sans réserve aux CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE.

A défaut de contrat spécifique conclu entre la société Cogidis et son client, ou de conditions particulières d'achat expressément acceptées par la société Cogidis, les ventes réalisées sont soumises aux conditions générales appliquées aux prestations décrites ci-dessous. Toute modification apportée par l’acheteur aux conditions générales de vente sans l’accord exprès du vendeur est nulle.

Les présentes conditions générales sont adjointes au verso de la facture. L'ensemble des conditions générales de Cogidis, y compris les présentes conditions, sont également disponibles sur le site Internet « http://www.cogidis.com » ou sur simple demande.


Article 2 - Les parties


L'hébergeur est défini comme étant Cogidis, l'abonné est défini comme toute personne morale ou physique identifiée dans les différents documents contractuels.


Article 3 - Documents contractuels

Le contrat peut être précédé d’un bon de commande signé par le client, d’une offre signée par l'hébergeur. Les présentes conditions générales d'hébergement peuvent s'accompagner d'un contrat plus spécifique détaillant la nature des prestations et les modalités d'application de celles-ci. Le contrat est réputé être conclu par l’acceptation d’une commande par l'hébergeur ou par celle d’une offre par l’acheteur. En l’absence de l’un des documents ci-dessus, la signature d’une fiche d’intervention acceptée par l'abonné à l’appui d’une facture entraîne la conclusion du contrat. En l’absence d’une fiche d’intervention signée par l'abonné, le fait par ce dernier d’accepter la prestation assortie d’une facture, entraîne la conclusion du contrat.


Article 4 - Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque cela est mentionné explicitement. A défaut, tout prix donné sans précision supplémentaire est un prix hors taxes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes. Les prix indiqués dans les documents contractuels sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de leur établissement. Ils pourront être révisés notamment en cas des variations suivantes : taxation, et toute autre modification autorisée par la loi notamment en particulier les minima salariaux et le montant des charges sociales.


Article 5 - Conditions de paiement

Les prestations sont payables comptant le jour de l’intervention. Le paiement comptant n’entraînera aucun escompte. Paiement à 30 jours : il ne peut être accordé qu’avec l’accord exprès du prestataire. Tout paiement échelonné doit être accepté par le vendeur ainsi que par son organisme de crédit partenaire, et fera l'objet de modalités spécifiques.

Le règlement des commandes peut être effectué par tout mode de paiement validé expressément par le vendeur, et en conformité avec la législation en vigueur.


Article 6 - Clause pénale

Le défaut de paiement total ou partiel de la prestation de services à sa date d'exigibilité entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation au vendeur d'une pénalité de retard égale à 10% (dix pour cent) de l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du prix de la prestation effectuée, ainsi que de celui des marchandises associées,  jusqu'à son paiement total.

Le retard d’une seule échéance pourra entraîner l’exigibilité de la totalité de la dette. 

Conformément à la loi (Article L441-6 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 V), le client en situation de retard de paiement est passible d’un montant forfaitaire de 40 € (quarante euros), sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en cours chez le client.


Article 7 - Généralités

L’abonné fera son affaire de la souscription et de la mise en place des systèmes informatiques permettant la liaison physique avec les réseaux, il s’agit principalement de l’accès Internet (ADSL, SDSL, câble, fibre optique, accès sans fil, etc.) à souscrire auprès d'un fournisseur d'accès de son choix et de la réalisation d’un système de routage et de protection. L’hébergeur décline par avance toute responsabilité relative aux attaques de virus informatiques. L’abonné fera son affaire des formalités de connexion au réseau : adresse de courrier électronique et noms de domaine en particulier. L'hébergeur dispose d'une activité de conseil et de services dans ces domaines, et l'abonné est invité à souscrire une telle prestation s'il ne dispose pas déjà de ces services et / ou s'il n'a pas les compétences requises.

L’abonné s’engage à communiquer ses références bancaires préalablement à la mise à disposition de l’hébergement.


Article 8 – Objet du contrat


L’abonné déclare être informé de la teneur de la prestation qui consiste en un simple hébergement de site et / ou courrier électronique / et / ou espace de données, à l’exclusion de tout autre service ; ces services qui sont de la responsabilité du client ou des différents intervenants liés à Internet. Sauf mention particulière au niveau du contrat, le client est le seul responsable de la sauvegarde des données hébergées.
L’hébergeur ne pourra être tenu pour responsable du taux de transfert des données ou des temps d’accès à certaines périodes, en effet ces paramètres dépendent de conditions aléatoires propres aux réseaux décentralisés qui peuvent présenter des défaillances dues aux multiples relais internationaux gérés par un nombre important d’institutions et de prestataires commerciaux dont aucun n’est responsable final de la prestation.
En conséquence l’abonné s’engage à ne pas poursuivre en responsabilité l’hébergeur en ce qui concerne les conséquences des faits ou événements relatés ci-dessus.
Sans préjudice de ce qui précède, en aucun cas, l’hébergeur n’encourra de responsabilité pour la perte de clientèle ou de la perte de bénéfice ou le recours à un service de remplacement. Ces risques sont en effet couverts par des pénalités forfaitaires : l’abonné sera en droit de réclamer des pénalités en cas de dysfonctionnement résultant du fait de l’hébergeur, elles ne sauraient excéder le montant versé par l’abonné depuis le début de l’abonnement initial ou le début du renouvellement annuel.


Article 9 – Résiliation du contrat


L’hébergeur se réserve le droit de résilier éventuellement sans formalité, l’abonnement en cas de violation flagrante de la loi et de la réglementation en vigueur en France. Néanmoins dans certains cas, l’hébergeur pourra demander préalablement à l’abonné de cesser ses pratiques avant tout arrêt de sa prestation.
En cas de résiliation du fait de l’hébergeur, les sommes payées d’avance, seront restituées prorata temporis. Les sommes dues demeurent exigibles nonobstant la résiliation du contrat. Néanmoins, si la résiliation résulte d’une infraction ou d’un délit, les sommes payées ne seront pas restituées.
L’abonné pourra choisir de ne pas renouveler son abonnement en informant l’hébergeur dix jours ouvrables avant son terme par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’abonné s’engage à informer l’hébergeur de toute modification intervenue dans sa situation notamment son identification postale et bancaire.
De même, il s’engage à informer l’hébergeur des modifications intervenues dans son équipement qui seraient susceptibles d’entraîner des perturbations pour la continuité du service.

L’hébergeur ne pourra être tenu pour responsable dans les cas suivants généralement prévus par les textes et la jurisprudence et justifiant l’arrêt du service ou sa suspension : pratique abusive du courrier électronique (et notamment d'envoi en masse de courriers électroniques), tentatives de piratage, pratique relevant de l’incitation à la violence, au racisme, de la négation de crimes contre l’humanité, de la pédophilie, du proxénétisme, et d’une manière générale de crimes et délits prohibés par la loi.
De même, la résiliation sera prononcée de plein droit en cas de non paiement de sommes dues à leurs échéances.


Article 10 – Interruption de service


L’hébergeur se réserve le droit d’interrompre le service pour une durée maximum de 24h (vingt-quatre heures) afin de réaliser des travaux de maintenance ou d’amélioration, l’abonné sera avisé par courrier électronique préalablement à l’interruption au minimum un jour ouvrable avant cette interruption.

En cas d’interruption de service de la part de l’hébergeur supérieure à un jour ouvrable, l’abonné pourra sur sa demande bénéficier d’une prolongation gratuite de son abonnement d’une durée quadruple de celle de l’interruption.
Dans une telle circonstance, l’abonné serait avisé immédiatement par courrier électronique de la durée probable de réparation de la panne.
En cas d’indisponibilité prolongée, i.e. supérieure à 5 jours ouvrables, la prolongation gratuite serait au minimum d’un mois et de deux mois si elle se prolonge au-delà de 10 jours ouvrables.


Article 11 – Force majeure


L’hébergeur ne sera pas tenu comme responsable en cas de défaillance due à un cas de force majeure tels que conflits sociaux, coupure de courant, cataclysme, épidémie, état de guerre, incendie, restrictions d’ordre public ou pénurie de pièces de rechanges rendant impossible l’exécution de la prestation.

L’Internet étant un système décentralisé sans responsable global, il est susceptible de connaître des défaillances parfois importantes entraînant un arrêt total du service. Dans une telle situation, l’hébergeur ne pourra pas être tenu pour responsable quelle que soit la durée de la panne.


Article 12 - Dissociation


Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Toutefois, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.


Article 13 – Clause attributive de compétence


En cas de litige pouvant naître de l’exécution du contrat, il est fait attribution de juridiction aux tribunaux de Versailles.




Accueil Cogidis