Conditions générales de vente

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Article 1 - Objet


Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les droits et obligations de la société Cogidis SARL dans le cadre d’une vente de matériel informatique ou appartenant à la catégorie des produits dits de nouvelles technologies. Dans le cas où cette vente s’accompagne d’une prestation de service de la part de la société Cogidis, l’adhésion au présent contrat implique l’acceptation sans réserve aux CONDITIONS GENERALES APPLIQUEES AUX PRESTATIONS DE SERVICE.
A défaut de contrat spécifique conclu entre la société Cogidis et son client, ou de conditions particulières d'achat expressément acceptées par la société Cogidis, les ventes réalisées sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-dessous. Toute modification apportée par l’acheteur aux conditions générales de vente sans l’accord expresse du vendeur est nulle.
Les présentes conditions générales sont adjointes au verso de la facture. L'ensemble des conditions générales de Cogidis, y compris les présentes conditions, sont également disponibles sur le site Internet « http://www.cogidis.com » ou sur simple demande.


Article 2 - Les parties


Le vendeur est défini comme étant la société Cogidis, le client est défini comme toute personne morale ou physique identifiée dans les différents documents contractuels.


Article 3 - Documents contractuels


Le contrat peut être précédé d’un bon de commande signé par le client, d’une offre signée par le vendeur. Le contrat est réputé être conclu par l’acceptation d’une commande par le vendeur ou par celle d’une offre par l’acheteur. En l’absence de l’un des documents ci-dessus, la signature d’un bon de livraison acceptée par le client à l’appui d’une facture entraîne la conclusion du contrat. En l’absence d’un bon de livraison signé par le client, le fait par ce dernier d’accepter le matériel assorti d’une facture, entraîne la conclusion du contrat.


Article 4 - Prix


Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises lorsque cela est mentionné explicitement. A défaut, tout prix donné sans précision supplémentaire est un prix hors taxes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix indiqués dans les documents contractuels sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur à la date de leur établissement. Ils pourront être révisés notamment en cas des variations suivantes : taxation, changement du cours de l'euro, et toute autre modification autorisée par la loi notamment en particulier les minima salariaux et le montant des charges sociales.


Article 5 - Conditions de paiement


Les marchandises sont payables comptant le jour de la délivrance de la facture et de la livraison des matériels. Le paiement comptant n’entraînera aucun escompte. En cas de livraison partielle, un prorata sera exigé par le vendeur. Paiement à 30 jours : il ne peut être accordé qu’avec l’accord exprès du vendeur. Tout paiement échelonné doit être accepté par le vendeur ainsi que par son organisme de crédit partenaire, et fera l'objet de modalités spécifiques.
Le règlement des commandes peut être effectué par tout mode de paiement validé expressément par le vendeur, et en conformité avec la législation en vigueur.

Article 6 - Clause pénale

Le défaut de paiement total ou partiel des marchandises à la date d'exigibilité contractuelle entraîne de plein droit et sans mise en demeure préalable l'allocation au vendeur d'une pénalité de retard égale à 10% (dix pour cent) de l'intégralité des sommes TTC restant dues. Elle court à compter de la date d'échéance du contrat, jusqu'au paiement total des marchandises et des services associés.

Le retard d’une seule échéance pourra entraîner l’exigibilité de la totalité de la dette.

Conformément à la loi (Article L441-6 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 121 V), le client en situation de retard de paiement est passible d’un montant forfaitaire de 40 € (quarante euros), sauf procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire en cours chez le client.

Le client est informé que le non règlement de factures incluant des logiciels protégés par copyright ou droits d'auteur l'expose à des poursuites pénales pour contrefaçon par les ayant-droits.


Article 7 - Résolution de la vente


Si dans un délai de trente jours suivant l’application de l’article 6 de la présente convention, le client ne s’est toujours pas acquitté de la somme due, la vente sera résolue de plein droit, sans autre formalité, dès réception de la mise en demeure envoyée par la société. Par ailleurs, le vendeur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts au client défaillant.


Article 8 - Clause de réserve de propriété


Les marchandises demeurent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral du prix mentionné dans la facture, même en cas d’acceptation d’effets de commerce. Les marchandises resteront individualisées; le client s'interdit de démonter le matériel ou de remplacer certaines pièces.
Pendant la durée de la réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction de la chose vendue dès sa livraison.
En cas de redressement ou de liquidation judiciaire du client, la propriété des marchandises livrées impayées pourra être revendiquée par le vendeur.


Article 9 - réception des marchandises


Les marchandises sont réceptionnées par le client à l’adresse de son domicile sauf indication contraire dûment précisée. Le port et l'emballage sont à la charge du client. Les avaries, détériorations, pertes doivent faire l’objet d’un constat accompagné de preuves mentionnées sur le bon de livraison ou tout autre document et ce dans un délai de 3 jours à compter de la réception. Le cas échéant, la même formalité est requise à l’encontre du transporteur. Dès réception de la marchandise, le risque est transféré au client. Les marchandises pourront être enlevées au siège du vendeur; le transfert du risque sera réputé exécuté dès enlèvement des marchandises.


Article 10 - Remplacement d’articles


En cas de nécessité, le vendeur se réserve le droit de remplacer à équivalence l’un des articles d’une commande ou devis après acceptation de l’acheteur. En cas de refus de ce dernier la commande pourra être annulée dans sa totalité.


Article 11 - Garantie


Le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.
Les garanties ne couvrent pas:
• le remplacement des consommables (batteries, ampoules, fusibles, usure de têtes d'enregistrement ou de lecture…).
• l'utilisation anormale ou non conforme des produits.
• les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un prestataire tiers. • les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné.
• les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure (électricité, chocs, eau…)
• La partie logicielle dans son intégralité, qui fait l'objet d'une prestation de service séparée.


Article 12 – Obligations et responsabilité


Le vendeur est tenu de mettre en œuvre tous les moyens nécessaires en vue d'exécuter au mieux la commande du client. Il s’agit d’une simple obligation de moyens.

Le vendeur n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais.
Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du matériel lorsque celui ci résulte de l’utilisation de logiciels ou de matériel non fournis par le vendeur. Le vendeur s’engage à s’acquitter au mieux de son obligation de conseil, qui lui impose au regard des dernières évolutions jurisprudentielles de s'informer des besoins réels de son client, de recommander et de préconiser des solutions adaptées et le cas échéant de mettre en garde le client sur l’inopportunité de certaines solutions techniques. Le client s’engage à remplir pleinement son obligation de collaboration et reconnaît l’existence d’aléas, causes de dysfonctionnement, liés à la nature même de l’informatique. Le bon fonctionnement de matériels et de logiciels informatiques, réseau, télécom et multimédia, nécessite des paramétrages continuels, et la présence sur le site du client d'un administrateur système et réseau, ou, à défaut, d'un contrat de maintenance spécifique dimensionné en fonction des besoins du client. Le vendeur fournit et intègre des produits qu'il ne conçoit jamais dans sa totalité, et dépend entièrement de la fiabilité des matériels et des logiciels qu'il ne peut tester à l'avance de manière exhaustive, les versions évoluant en permanence. Le matériel, les logiciels et les services fournis par le vendeur résultent nécessairement d'un compromis (essentiellement financier), par rapport à un besoin idéal du client. Les conseils techniques fournis par le vendeur sont donnés en fonction d'informations partielles, et ceux-ci ne peuvent nullement se substituer à une validation sur site pour tout client qui a un besoin spécifique de fiabilité.

Au niveau de la perte de données et de la perte d'exploitation, le client est informé que tout matériel ou logiciel nouveau, ou toute intervention informatique est susceptible de modifier le fonctionnement de son système d'information ainsi que ses habitudes. Tout client estimant sa production particulièrement sensible au niveau informatique ne pourra se prévaloir d'un quelconque préjudice s'il n'a pas mandaté le vendeur pour prendre des précautions particulières, lesquelles comportent nécessairement une prestation de validation technique préalable assortie d'une prestation de conseil spécifique, une sauvegarde intégrale des données et des paramètres du client avant installation de nouveaux produits ou de modifications de paramètres, une prestation pour résumer les changements opérés et les conséquences techniques que cela entraîne, ainsi qu'une prestation ultérieure de validation de qualité sur la durée.


Article 13 - Délais de livraison, suspension et force majeure


Les délais de livraison indiqués dans les documents contractuels, sont donnés à titre indicatif. Le retard de livraison ne saurait justifier l’annulation de la commande ou le versement d’indemnités. Le vendeur sera en droit de suspendre la livraison en cas de non-respect des conditions de paiement, d’absence de production de documents nécessaires à l’exécution de la commande
Le vendeur n'encourt aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations si celui-ci résulte d'un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel, tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code Civil.


Article 14 - Droit applicable et attribution de compétence, dissociation des clauses


Le présent contrat est soumis à la loi française. Tout litige pouvant naître de l’interprétation et de l’exécution de la présente convention est de la compétence des tribunaux de Versailles. Le client déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales du présent contrat.
Si une ou plusieurs dispositions du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée. Toutefois, les parties pourront d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.




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